Amendement n° 948 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A la fin du 2° du I, supprimer les mots :
à conditions qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
à conditions qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Objet
Quand une femme a des enfants, même si elle poursuit son activité après son congé de maternité, la pénibilité de la vie liée à la charge de l'éducation de ses enfants doit continuer à être prise en compte dans les années de bonification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).