Amendement n° 945 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté - vote unique M. Gilbert Chabroux (et apparenté) Article 31 Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le texte proposé pour le 2° de cet article pour remplacer le b et le c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots :
et notamment dans le cas d'un congé maternité ou d'adoption.

Objet

Le texte du gouvernement ne précise pas les conditions pour bénéficier de la bonification d'un an par enfant pour des enfants nés avant le 1^er janvier 2004.

Il convient de préciser que cette bonification sera accordée au minimum aux agents ayant bénéficié d'un congé maternité ou un congé pour adoption.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).