Amendement n° 944 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le b) au 2e du paragraphe I, après les mots :
d'une bonification fixée à un an
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
, qui s'ajoute aux services effectifs. Pour les hommes, cette bonification est conditionnée à l'interruption de leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Objet
La réforme proposée ne peut venir remettre en cause, pour les femmes ayant eu des enfants, la bonification qui leur était jusqu'ici attribuée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).