Amendement n° 940 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter in fine le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots :
Les périodes de préparation de concours sont également prises en compte.
Objet
S'il faut permettre le rachat de cotisation pour les années de formation, il faut aussi tenir compte des périodes, qui peuvent aller jusqu'à plusieurs années pendant lesquelles les futurs assurés se présentent aux concours d'accès aux trois fonctions publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).