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Amendement n° 1024 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Adopté Groupe Union Centriste Article 80 Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa (a) du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443‑1‑2 du code du travail, supprimer les mots :

« avant que le participant ait atteint l'âge de cinquante ans.».

Objet

La limite d'âge de 50 ans proposée par le présent projet de loi pour pouvoir bénéficier de l'abondement sur la participation paraît trop restrictive. En effet, l'âge effectif de départ à la retraite risque d'être repoussé pour beaucoup de salariés à 62 voire 65 ans. Les priver d'abondement à partir de 50 ans est donc injuste. De plus, les salariés seront probablement particulièrement soucieux de se constituer une épargne retraite en fin d'activité et, pour les bas salaires, la participation est souvent la seule source d'épargne possible.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).