Amendement n° 937 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Il est proposé de supprimer les dispositions concernant l'interruption d'activité liée à l'éducation des enfants.
L'objectif visé est de rétablir l'attribution de la bonification pour enfants aux hommes et aux femmes fonctionnaires ( application de la jurisprudence Griesmar ) telle qu'elle existe dans le système actuel, à savoir une attribution :
- quelle que soit la date de naissance des enfants,
- et sans qu'il soit besoin pour le fonctionnaire d'avoir interrompu son activité pour élever les enfants.
Cet amendement est en lien avec celui de l'article 31 ( voir plus loin ).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).