Amendement n° 936 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est cumulable avec la bonification accordée aux femmes fonctionnaires mentionnée au b) de l'article L. 12. »
Objet
Il n'y a aucune raison d'introduire une régression concernant les retraites des femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).