Amendement n° 934 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires des retraites par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette prise en compte assure une validation minimale d'un an, quelle que soit la période effective sur laquelle a porté l'aménagement du temps de travail ou le congé ».
Objet
L'équité dont se réclame le projet de loi ne doit pas constamment venir justifier des remises en cause des compensations accordées aux agents publics comme aux salariés.
A une validation d'un an par enfant est substituée une validation à hauteur seulement des périodes partiellement ou non travaillées.
Ainsi, sous couvert d'un élargissement potentiel de 1 à 3 ans de la bonification pour enfant, c'est en fait pour une très grande majorité des agents à une réduction de celle-ci que l'on devrait assister, alors même que cette bonification est de deux ans par enfant dans le régime général.
Il est donc proposé d'assurer, pour l'avenir, que la bonification conditionnée à un aménagement ou à une cessation temporaire de l'activité, ne pourrait être inférieure à 1 an par enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).