Amendement n° 931 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 transforme la pension de réversion -un droit ouvert par cotisations du conjoint décédé- en une aide sociale, réajustée chaque année, voire même supprimée.
Le conjoint survivant percevra une allocation différentielle révisable périodiquement en fonction des ressources de l'intéressé.
Les conditions d'âge et de durée de mariage sont supprimées mais les conditions de ressources limiteront sérieusement la portée de ces mesures de simplification.
Par ailleurs, l'assurance veuvage est supprimée mais les cotisations sont maintenues au bénéfice de la CNAV. Elle serait remplacée par cette allocation différentielle.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui programme la régression des droits des conjoints survivants.
Le conjoint survivant percevra une allocation différentielle révisable périodiquement en fonction des ressources de l'intéressé.
Les conditions d'âge et de durée de mariage sont supprimées mais les conditions de ressources limiteront sérieusement la portée de ces mesures de simplification.
Par ailleurs, l'assurance veuvage est supprimée mais les cotisations sont maintenues au bénéfice de la CNAV. Elle serait remplacée par cette allocation différentielle.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui programme la régression des droits des conjoints survivants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).