Amendement n° 930 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger ainsi le 4ème alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de reversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de reversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
Rédiger ainsi le 4ème alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de reversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de reversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).