Amendement n° 927 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er alinéa de l'article L. 356‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots « n'excède pas un plafond » remplacer les mots : « fixé par décret », par les mots « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC ».
Au 1er alinéa de l'article L. 356‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots « n'excède pas un plafond » remplacer les mots : « fixé par décret », par les mots « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter le plafond mensuel des ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).