Amendement n° 926 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de reversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353‑1 »
par les mots :
« Cette majoration n'est pas incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de reversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353‑1 »
Au troisième alinéa de l'article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de reversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353‑1 »
par les mots :
« Cette majoration n'est pas incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de reversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353‑1 »
Objet
Cet amendement vise à sortir le bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants du calcul du plafond de cumul entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de reversion du régime général. La cour de cassation, à plusieurs reprises, a ainsi admis que la majoration pour enfant « constitue un avantage distinct » d'une pension et de ce fait n'a pas à être comprise dans la base de calcul de ce plafond de cumul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).