Amendement n° 925 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de reversion égale à cinquante pour cent de la pension principale dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré, et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficié.
Cette pension de reversion, compte tenu des ressources extérieures ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, quelle que soit la date de sa liquidation. »
« En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de reversion égale à cinquante pour cent de la pension principale dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré, et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficié.
Cette pension de reversion, compte tenu des ressources extérieures ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, quelle que soit la date de sa liquidation. »
Objet
Cet amendement vise à aligner le dispositif de pension de reversion du régime général sur celui en vigueur dans la fonction publique et ainsi de retenir un taux unique de reversion, sans plafond de ressources, ni révision et sans condition d'âge. Un minimum de reversion doit être garanti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).