Amendement n° 924 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter comme suit le troisième alinéa de cet article :
, ainsi que les périodes de préparation de concours et de formation professionnelle
, ainsi que les périodes de préparation de concours et de formation professionnelle
Objet
S'il faut permettre le rachat de cotisation pour les années de formation, il faut aussi tenir compte des périodes, qui peuvent aller jusqu'à plusieurs années pendant lesquelles les futurs assurés se préparent aux concours professionnels.
De plus, de larges possibilités de rachat pour les diplômés Bac + 5 et Bac + 7 devraient être envisagés.
De plus, de larges possibilités de rachat pour les diplômés Bac + 5 et Bac + 7 devraient être envisagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).