Amendement n° 921 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout salarié qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance.
La définition des métiers pénibles est renvoyée aux accords de branche pour le régime général. »
« Tout salarié qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance.
La définition des métiers pénibles est renvoyée aux accords de branche pour le régime général. »
Objet
Comme la loi affirme le choix de la répartition, il faut affirmer la nécessité de la reconnaissance de la pénibilité.
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition à tous les métiers pénibles.
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition à tous les métiers pénibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).