Amendement n° 918 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-1-2 : La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de 60 ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351‑1 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
« Art. L. 351-1-2 : La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de 60 ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351‑1 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Par cohérence, il convient de préciser l'âge de 60 ans auquel les salariés ont droit de partir à la retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).