Amendement n° 917 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Une négociation avec les partenaires sociaux doit s'engager sur les conséquences de la réforme du régime général entrée en vigueur en 1993 pour arrêter la dégradation du niveau des pensions.»
« Une négociation avec les partenaires sociaux doit s'engager sur les conséquences de la réforme du régime général entrée en vigueur en 1993 pour arrêter la dégradation du niveau des pensions.»
Objet
Selon le rapport du Conseil d'Orientation des retraites, la combinaison des trois mesures de la réforme Balladur de 1993 (passage de 37,5 à 40 annuités pour une retraite à taux plein, calcul de la retraite sur la base des 25 meilleures années, indexation des salaires portés au compte et indexation des retraites sur les prix) se traduira par une baisse de 12 points du taux de remplacement en 2010.
Cet amendement vise à prévoir une négociation avec les partenaires sociaux sur les conséquences de cette réforme du régime de base des salariés du privé afin d'arrêter la dégradation du niveau des pensions.
Cet amendement vise à prévoir une négociation avec les partenaires sociaux sur les conséquences de cette réforme du régime de base des salariés du privé afin d'arrêter la dégradation du niveau des pensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).