Amendement n° 914 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » par les mots :
« de cent soixante trimestres validés ».
Objet
L'article 16 prévoit de pouvoir liquider ses droits à la retraite avant l'âge de 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. Derrière cette mesure de justice sociale, le gouvernement entend par décret conditionner le départ à la retraite avant 60 ans, à une durée de cotisation de 42 annuités, afin d'instituer progressivement cette durée de cotisation dans tous les régimes. L'amendement vise à ne pas dévoyer la mesure de justice sociale proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).