Amendement n° 909 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. au I de l'article L.245-16 du code de la sécurité sociale, le chiffre « 2% » est remplacé par le chiffre « 6% ».
II. Au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, les chiffres « 20% », « 50% » et « 30% » sont respectivement remplacés par les chiffres « 6,66% », « 83,34% » et « 10% ».
III. Au 4° de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le chiffre « 50% » est remplacé par le chiffre « 83% ».
Objet
Il est proposé une augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2% à 6%.
Cette hausse de taux permettrait d'apporter un surplus de financement au profit du fonds de réserve des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).