Amendement n° 906 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, M. le Ministre fera parvenir à toutes les Françaises et à tous les Français une note de synthèse sur les principales dispositions de la présente loi ».
Objet
Il est indispensable que nos concitoyens aient connaissance des nouvelles dispositions législatives pour éventuellement questionner le gestionnaire de leur caisse de retraites en vue d'une demande de liquidation de leurs droits selon la solution la plus avantageuse pour eux. De première importance pour les salariés proches de l'âge de leur retraite et toutes celles et tous ceux qui ont intérêt à liquider leurs droits selon la législation actuellement en vigueur, cette information s'impose en complément de la lettre envoyée par M. le Ministre accompagnée d'une note traitant des « principales dispositions du projet de loi » et pour assurer une égalité d'information entre tous les citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).