Amendement n° 899 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le gouvernement engagera sans délai une négociation avec les partenaires sociaux visant à fixer les conditions de mise en œuvre de la retraite progressive. »
Objet
La réforme des retraites doit être l'occasion dans le cadre d'une refonte globale des dispositifs de cessation d'activité de mettre en place à travers une négociation avec les partenaires sociaux, des conditions assouplies d'accès à la retraite progressive dans le secteur privé et la secteur public et de les rendre plus attractives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).