Amendement n° 897 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du I de cet article par la phrase ainsi rédigée :
« L'allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein ne concerne pas les personnes reconnues travailleurs handicapés (COTOREP). ».
Objet
La pénibilité du travail ne doit pas être entendue uniquement sous l'angle de la branche professionnelle d'activité, mais aussi en prenant en compte l'état physique des personnes, notamment si elles sont des travailleurs handicapés, reconnus comme tels par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) instituée par la loi du 30 juin 1975.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).