Amendement n° 895 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le VIII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision dans les régimes de retraite visant à allonger la durée d'activité professionnelle, doit être précédée par la réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés et mise en œuvre de manière progressive. »
Objet
La mise en œuvre des mesures de report d'âge ou d'allongement de la durée d'assurance requis pour bénéficier du taux plein suppose que les conditions permettant un allongement effectif de la durée d'activité soient réunies sur le marché du travail.
Dans le cas contraire, les modifications des paramètres des régimes de retraite aboutiraient pour un grand nombre de travailleurs à la prolongation de situations de préretraite ou de chômage et, éventuellement, dans un certain nombre de cas, à des liquidations de pensions sur des bases minorées.
La mise en œuvre des mesures visant à allonger la durée d'activité professionnelle doit être nécessairement progressive et couplée avec le suivi de l'évolution de l'emploi des travailleurs âgés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).