Amendement n° 887 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après les termes « salaire minimum de croissance net », rédiger ainsi la fin de l'article :
« lorsque pendant les périodes où il a cotisé, au sein de la durée d'assurance totale validée pour bénéficier du taux plein, il a cotisé sur la base du salaire minimum de croissance. »
Objet
L'amendement vise à garder dans le dispositif du minimum-contributif, le bénéfice des périodes d'assurance dites « validées non cotisées », correspondant aux trimestres « assimilés », issus des différentes bonifications, au titre notamment de la maternité, du service national, des périodes de chômage ou des arrêts maladie.
Cela est d'autant plus nécessaire que la durée d'assurance à valider va elle-même être allongée par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).