Amendement n° 886 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation assure à un salarié ayant effectué une carrière complète et disposant de 160 trimestres validés pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins à égal à 100% du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.
Objet
Il est nécessaire, voire indispensable de garantir pour les petites pensions. Un niveau élevé de remplacement et le taux de 100% pourrait être assuré pour ceux qui ont travaillé au SMIC par le régime de base et le régime complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).