Amendement n° 885 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La négociation sur les conditions de liquidation des retraites doit porter notamment sur les conditions de mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75% du dernier revenu d'activité ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte lui-même.
En raison de la réforme Balladur de 1993, le taux moyen dans le privé est appelé à se dégrader. La réforme présente aggrave cette situation.
En 2040, il ne serait plus que de 58% en moyenne pour un cadre et de 67% pour un non cadre.
Cet amendement a pour objet de pallier cette dégradation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).