Amendement n° 884 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles les assurés ont été allocataires du Revenu Minimum d'Activité sont validées dans un rapport de un trimestre validé pour deux trimestres passés dans ce dispositif ».
« Les périodes pendant lesquelles les assurés ont été allocataires du Revenu Minimum d'Activité sont validées dans un rapport de un trimestre validé pour deux trimestres passés dans ce dispositif ».
Objet
L'obligation d'accepter une activité précaire mal rémunérée ne doit pas pénaliser les bénéficiaires du RMA d'un droit à la retraite équitable. Ces droits ne peuvent notamment pas être inférieurs à ceux d'un salarié à mi-temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).