Amendement n° 883 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles les assurés ont été allocataires du Revenu Minimum d'Insertion sont validées dans un rapport de un trimestre validé pour trois trimestres passés dans ce dispositif ».
« Les périodes pendant lesquelles les assurés ont été allocataires du Revenu Minimum d'Insertion sont validées dans un rapport de un trimestre validé pour trois trimestres passés dans ce dispositif ».
Objet
L'impossibilité de trouver du travail ne doit pas priver les allocataires du RMI de tout droit à la retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).