Amendement n° 881 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les actions de formation à intégrer dans le cadre du plan de formation du personnel de l'entreprise permettant le maintien dans l'emploi des salariés âgés de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de majoration de la participation au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 951-1 du code du travail pour l'employeur qui n'aurait pas engagé une telle négociation. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les actions de formation à intégrer dans le cadre du plan de formation du personnel de l'entreprise permettant le maintien dans l'emploi des salariés âgés de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de majoration de la participation au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 951-1 du code du travail pour l'employeur qui n'aurait pas engagé une telle négociation. »
Objet
La négociation annuelle obligatoire dans les entreprises doit être l'occasion de négocier la mise en œuvre dans le cadre du plan de formation du personnel de l'entreprise des actions de formation permettant le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise. A défaut une pénalisation sera appliquée par la majoration de la participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).