Amendement n° 880 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail insérer un nouvel alinéa 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les actions de formation à mettre en œuvre en vue de favoriser l'évolution professionnelle des salariés afin d'assurer leur carrière professionnelle dans l'emploi au-delà de l' âge de cinquante ans. »
Après le septième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail insérer un nouvel alinéa 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les actions de formation à mettre en œuvre en vue de favoriser l'évolution professionnelle des salariés afin d'assurer leur carrière professionnelle dans l'emploi au-delà de l' âge de cinquante ans. »
Objet
La négociation obligatoire de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés doit également porter sur les actions de formation à mettre en œuvre pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer leur carrière professionnelle au de là de 50 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).