Amendement n° 879 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois. »
Objet
La négociation annuelle obligatoire dans les entreprises doit être l'occasion de négocier la limitation des emplois pénibles dans les entreprises, les conditions de sortie et de rotation sur les postes de travail pénibles des salariés concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).