Amendement n° 878 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-12 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur la prise en compte de la pénibilité des métiers de la branche professionnelle, sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés. »
L'article L. 132-12 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur la prise en compte de la pénibilité des métiers de la branche professionnelle, sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés. »
Objet
Une obligation de négocier tous les trois ans dans les branches professionnelles concernant la prise en compte de la pénibilité des métiers afin de limiter le nombre des emplois pénibles et d'organiser les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés, notamment en lien avec la formation professionnelle continue tout au long de la vie et permettre la rotation des salariés sur ces emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).