Amendement n° 875 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque salarié a droit à un aménagement spécifique de ses conditions de départ à la retraite en fonction du temps passé dans un emploi pénible défini comme tel par un accord de branche du secteur professionnel considéré. »
« Chaque salarié a droit à un aménagement spécifique de ses conditions de départ à la retraite en fonction du temps passé dans un emploi pénible défini comme tel par un accord de branche du secteur professionnel considéré. »
Objet
L'égalité de traitement des salariés au regard des conditions de départ à la retraite et quelque soient les régimes de pensions implique également une prise en compte spécifique du temps passé dans un emploi pénible défini comme tel par un accord branche du secteur professionnel considéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).