Amendement n° 874 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans cet article, après les mots :
« activités professionnelles passées »,
insérer les mots :
« leurs périodes d'inactivité contraintes ».
Objet
Compte tenu de la précarisation du travail salarié et du taux de chômage important, les 25 meilleures années de la carrière d'un assuré contiennent de plus en plus de périodes chômés. Ces périodes chômées et validées doivent pouvoir être prise en compte pour le calcul du taux de la pension.
Certains professionnels, comme notamment les intermittents du spectacle, ont des périodes d'inactivités contraintes fréquentes et régulières.
Il convient de tenir compte de ces périodes d'inactivité salariée contrainte : périodes faisant suite à un licenciement ou à un cachet; périodes de chômage non indemnisé consacrées à une formation, à un stage en entreprise ou à la préparation d'un spectacle vivant (répétition, écriture, création,…) et garantir un taux de retraite équitable pour les salariés de ces professions précaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).