Amendement n° 869 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les assurés bénéficient d'une égalité de traitement au regard de la retraite tenant compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle.
Objet
Parmi les périodes non travaillées, on compte bien entendu les années de formation, mais aussi et surtout les périodes de formation continue, de formation en alternance, d'apprentissage, de reconversion.
Le temps d'activité pour les salariés quelle que soit la durée de formation initiale est souvent marqué par des ruptures inévitables et totalement subies liées aux mutations technologiques et aux restructurations.
L'inactivité peut être totalement subie en cas de longue maladie, d'invalidité, d'accident. Les incapacités de travail qui en résultent sont pénalisantes pour les personnes au moment de leur retraite.
Un traitement équitable des retraités au moment de leur départ en retraite doit tenir compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues.
Une réforme des retraites doit prendre en compte ces phénomènes au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).