Amendement n° 863 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail, avant les mots : « les employeurs », sont insérés les mots : « dans les entreprises employant au plus cinquante salariés, ».
Objet
Afin de ne pas contribuer au manque de financement du régime d'assurance vieillesse, il convient de limiter les exonérations de cotisations sociales patronales du dispositif « contrats-jeunes » pour les entreprises de 50 salariés au plus, et de mettre fin à la politique d'aides aux entreprises indifférenciée entre petites entreprises et les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).