Amendement n° 862 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I.- Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la Sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :

                                                             Section 5

« Contribution sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) »

            « Art. L.137-11.- I.- Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bénéficiaire et au profit du fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135, une contribution sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

            « II.- Le taux de cette contribution est égal à la somme des taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéa de l'article L.241-3 et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

            « III.- Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution. »

II.- L'article L. 135-6 du code de la Sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

            « 11° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11. »

III- Les dispositions du I sont applicables aux avantages de type stock-options perçus, en vertu, soit d'une convention ou accord collectif ou d'un avenant au contrat de travail conclu après le 10 juin 2003, soit d'une décision unilatérale de l'employeur postérieure à cette même date. »