Amendement n° 856 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin de garantir une retraite complémentaire à taux plein dès l'âge de 60 ans. »
Objet
L'AGFF garantit la possibilité de liquider les retraites complémentaires sans abattement à 60 ans si les conditions d'obtention du taux plein à la sécurité sociale sont remplies.
Le dernier accord prorogeait cette possibilité pour les salariés liquidant leur retraite au plus tard le 1er octobre 2003. Une réunion doit se tenir avec le MEDEF, le 20 juin 2003, pour envisager une prolongation du dispositif jusqu'au 1er avril 2004.
Les positions du MEDEF sur sa volonté d'augmenter la durée de cotisation font peser d'importantes menaces (durcissement des coefficients d'abattement) sur le droit à la retraite à 60 ans à taux plein.
Cet amendement vise à garantir ce droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).