Amendement n° 848 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, notamment en rétablissant les dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale ».
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, notamment en rétablissant les dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale ».
Objet
La loi du 3 janvier 2003 du gouvernement Raffarin a suspendu les mesures de prévention contre les licenciements économiques de la loi de modernisation sociale permettant de protéger les salariés face aux licenciements qu'il convient de rétablir, notamment :
- la mise en œuvre d'une étude d'impact sociale et territoriale avant toute décision de projet de restructuration avec des suppressions d'emplois,
- l'information des représentants des salariés avant toute annonce publique relative aux conditions de travail et d'emploi,
- l'obligation d'avoir négocié la réduction du temps de travail préalablement à la procédure de consultation sur un projet de licenciements collectifs et sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi,
- ainsi que la mise en œuvre des mesures de réindustrialisation des bassins d'emplois touchés par des projets de licenciements économiques.
- la mise en œuvre d'une étude d'impact sociale et territoriale avant toute décision de projet de restructuration avec des suppressions d'emplois,
- l'information des représentants des salariés avant toute annonce publique relative aux conditions de travail et d'emploi,
- l'obligation d'avoir négocié la réduction du temps de travail préalablement à la procédure de consultation sur un projet de licenciements collectifs et sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi,
- ainsi que la mise en œuvre des mesures de réindustrialisation des bassins d'emplois touchés par des projets de licenciements économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).