Amendement n° 847 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les abus de la sous-traitance et contre le travail dissimulé ».
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les abus de la sous-traitance et contre le travail dissimulé ».
Objet
L'emploi est la clé pour garantir le système des retraites par répartition. Il ne peut y avoir d'avenir pour les retraites sans la mise en œuvre d'une politique de lutte contre le travail dissimulé et contre les abus de la fausse sous-traitance. Face aux abus, la responsabilité du donneur d'ordre doit être établie ainsi que l'alignement de la situation des salariés des entreprises sous-traitantes sur celle du donneur d'ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).