Amendement n° 842 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions d'allègements des charges sociales prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires au temps de travail et au développement de l'emploi sont appliquées en contrepartie du maintien des emplois de l'entreprise et de la création de nouveaux emplois. »
« Les dispositions d'allègements des charges sociales prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires au temps de travail et au développement de l'emploi sont appliquées en contrepartie du maintien des emplois de l'entreprise et de la création de nouveaux emplois. »
Objet
La loi Fillon du 17 janvier 2003 a mis en place un nouveau régime d'allégements des charges sociales. Elle abroge les allègements de charges sociales instaurés par la loi du 19 janvier 2002 relative à la réduction négociée du temps de travail et supprime toute contrepartie incitative à la réduction du temps de travail, à la création et au maintien de l'emploi.
Ce dispositif porte un coup d'arrêt à la réduction du temps de travail et à tout effort en terme d'embauche. De plus, cette réduction des charges qui est calculée par référence à la rémunération horaire du salarié, confortera l'utilisation des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher.
Visiblement, face aux nouvelles difficultés du marché du travail et à la persistance de la remontée du chômage, l'emploi n'est pas une priorité du gouvernement qui a remis en cause un à un les outils de la politique de l'emploi du gouvernement Jospin:
- les emplois jeunes du programme « nouveaux services-nouveaux emplois »,
- les 35 heures,
- les dispositions de prévention des licenciements économiques de la loi de modernisation sociale.
Or, la pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'emploi et de faire reculer le chômage.
Ce dispositif porte un coup d'arrêt à la réduction du temps de travail et à tout effort en terme d'embauche. De plus, cette réduction des charges qui est calculée par référence à la rémunération horaire du salarié, confortera l'utilisation des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher.
Visiblement, face aux nouvelles difficultés du marché du travail et à la persistance de la remontée du chômage, l'emploi n'est pas une priorité du gouvernement qui a remis en cause un à un les outils de la politique de l'emploi du gouvernement Jospin:
- les emplois jeunes du programme « nouveaux services-nouveaux emplois »,
- les 35 heures,
- les dispositions de prévention des licenciements économiques de la loi de modernisation sociale.
Or, la pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'emploi et de faire reculer le chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).