Amendement n° 841 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 212-6 du code du travail insérer après les mots « un contingent annuel d'heures supplémentaires » les mots « de 130 heures ».
Dans la première phrase de l'article L. 212-6 du code du travail insérer après les mots « un contingent annuel d'heures supplémentaires » les mots « de 130 heures ».
Objet
La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'emploi et de limiter l'utilisation abusive des heures supplémentaires notamment en rétablissant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 130 heures et en encourageant la poursuite de l'application des 35 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).