Amendement n° 840 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger l'article 2 de la loi n°2002- 1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise comme suit :
« Art. 2. – La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 1er de la présente loi est subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu qui prévoit les actions de formation professionnelle destinées aux salariés visés à l'article L. 322-4-6 du code du travail, ainsi que les conditions de la validation des acquis de l'expérience de ces salariés. »
Rédiger l'article 2 de la loi n°2002- 1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise comme suit :
« Art. 2. – La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 1er de la présente loi est subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu qui prévoit les actions de formation professionnelle destinées aux salariés visés à l'article L. 322-4-6 du code du travail, ainsi que les conditions de la validation des acquis de l'expérience de ces salariés. »
Objet
La formation professionnelle des jeunes qui bénéficieront des emplois aidés dans le cadre de ce dispositif est indispensable à leur insertion durable dans l'emploi. Faute de quoi ils risqueront de se retrouver au chômage lorsque l'aide aura cessée d'être versée aux entreprises qui ne retiendront que l'aspect d'aide à leur trésorerie. La formation professionnelle est la contrepartie qui doit être apportée au jeune dont l'emploi sera complètement exonéré de charges pour l'employeur.
La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, d'inciter les entreprises petites et moyennes à embaucher des jeunes dans un premier emploi et de leur donner une formation professionnelle leur permettant une insertion durable dans l'emploi.
La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, d'inciter les entreprises petites et moyennes à embaucher des jeunes dans un premier emploi et de leur donner une formation professionnelle leur permettant une insertion durable dans l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).