Amendement n° 837 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au premier alinéa du paragraphe II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots « Les entreprises occupant plus de mille salariés, » insérer les mots « y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français » la suite sans changement.
Objet
La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, notamment en mettant en œuvre les dispositions de l'article 118 de la loi de modernisation sociale instaurant une obligation de réactivation des bassins d'emploi touchés par des restructurations en publiant les textes réglementaires relatifs à cet article et en complétant ces dispositions.
L'article 118 de la loi de modernisation sociale prévoit l'obligation pour les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques susceptibles par leur ampleur d'affecter l'équilibre économique du bassin d'emploi, de contribuer à la création d'activités et au développement de nouveaux emplois dans le bassin d'emploi concerné. Pour que cette mesure ait toute sa portée il convient d'étendre cette obligation de réindustrialisation des bassins d'emploi aux sociétés mères étrangères responsables des décisions de fermeture d'établissement de leur filiale sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).