Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 823 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté M. Claude Domeizel (et apparenté) Article 1er Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L
e système de retraite par répartition est au cœur du contrat social entre les générations. Il est garanti par la mise en œuvre d'un pacte national pour l'emploi.


Objet

Une réforme des retraites doit affirmer de façon solennelle le principe de la retraite par répartition, système d'assurance collective où les salariés par leurs cotisations financent les retraites d'aujourd'hui et acquièrent des droits pour leur propre retraite.
Dans un système de retraite par répartition, l'emploi est la clé de tout. Il ne peut y avoir d'avenir pour la répartition sans la recherche du plein emploi, sans la volonté politique de favoriser l'accès à l'emploi pour les jeunes, sans celle de maintenir dans l'emploi les salariés âgés.
Le gouvernement de Lionel Jospin a par sa politique de lutte pour l'emploi apporté les ressources indispensables à l'avenir des retraites par répartition. En 5 ans le nombre d'emplois créés a atteint 2 millions et le nombre de chômeurs a diminué de près d'1 million.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ne fait plus de la lutte pour l'emploi la priorité. En 1 an, notre pays compte 100 000 chômeurs de plus. En tournant le dos, à une politique volontariste pour l'emploi, il compromet très gravement l'avenir des régimes de retraites par répartition.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).