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Amendement n° 822 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté M. Claude Domeizel (et apparenté) Article 1er Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le système de retraite par répartition est au cœur du contrat social entre les générations. Il garantit à chacun le droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

Objet

Une réforme des retraites doit affirmer de façon solennelle le principe de la retraite par répartition, système d'assurance collective où les salariés par leurs cotisations financent les retraites d'aujourd'hui et acquièrent des droits pour leur propre retraite.
Un des objectifs essentiels du système par retraite par répartition doit être de garantir pour les salariés le droit à la retraite à 60 ans à taux plein. La retraite à 60 ans doit rester le repère collectif pour les Français, ce que ne fait pas le projet du gouvernement.
Le système de décote et de surcote que met en place le projet dans le public et dans le privé pousse les salariés à travailler au-delà de 60 ans. Il vise à récompenser ceux qui décident de prolonger leur activité au-delà de 60 ans par une revalorisation de leur pension. Il les incite à retarder leur âge de départ en réduisant leur pension en fonction du nombre d'annuités manquantes.
Un salarié pourra partir à 65 ans sans décote. L'âge de 65 ans devient dans le projet l'âge référence pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).