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Amendement n° 821 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté M. Claude Domeizel (et apparenté) Article 1er Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le système de retraite par répartition est au cœur du contrat social entre les générations. Il garantit à chacun un niveau élevé de pension.

Objet

Une réforme des retraites doit affirmer de façon solennelle le principe de la retraite par répartition, système d'assurance collective où les salariés par leurs cotisations financent les retraites d'aujourd'hui et acquièrent des droits pour leur propre retraite.
L'objectif essentiel du système par retraite par répartition est celui d'assurer un haut niveau de pension, ce que ne fait pas le projet du gouvernement. Faute d'un engagement précis sur le niveau des retraites, il pousse insidieusement les Français vers des systèmes de financement individuels et privés, où chaque salarié cotise aujourd'hui pour sa retraite de demain selon ses propres moyens et capacités d'épargne.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).