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Amendement n° 820 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté M. Claude Domeizel (et apparenté) Article 1er Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension pour les femmes implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire, le temps partiel subi et de mise en application de l'égalité professionnelle.

Objet

La logique du projet de loi est dangereuse, car il prévoit l'allongement des durées de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein alors que la majeur partie des salariés qui n'arrivent pas à atteindre un nombre suffisant d'années de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein sont des femmes qui ont du s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants.
De plus les emplois précaires sont majoritairement occupés par des femmes et 85 % des salariés à temps partiel sont des femmes. 60 % des temps partiels sont subis et non choisis. Enfin les écarts de salaires et de qualification se maintiennent à niveau constant entre les hommes et les femmes. Sans une politique volontariste de mise en œuvre de l'égalité professionnelle les femmes continueront d'avoir de petites pensions de retraite. Et le projet loi conduit à aggraver sérieusement cette situation inégalitaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).