Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 816 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Non soutenu M. Claude Domeizel (et apparenté) Article 1er Déposé le 07/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique permettant d'assurer des durées effectives de carrière au-delà de cinquante ans. »

Objet

La logique du projet de loi est dangereuse car il prévoit l'allongement des durées de cotisations sans garantir aux salariés des durées effectives de carrière au-delà de 50 ans, indispensables pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que les entreprises se débarrassent des travailleurs âgés chaque fois qu'elles en ont l'occasion.
L'emploi est la clé pour garantir le système des retraites par répartition. Il ne peut y avoir d'avenir pour les retraites sans la recherche d'une pleine activité pour les assurés et d'une durée effective des carrières au-delà de 50 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).