Amendement n° 813 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, notamment par l'obligation de négocier la réduction du temps de travail avant de licencier, en donnant la possibilité pour les syndicats de proposer des alternatives aux licenciements, en conditionnant toute exonération de cotisation sociale à l'emploi, en contrôlant l'utilisation des aides publiques, avec le cas échéant leur remboursement, en pénalisant les comportements abusifs et favoriser les reclassements par une politique de formation continue.
La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, notamment par l'obligation de négocier la réduction du temps de travail avant de licencier, en donnant la possibilité pour les syndicats de proposer des alternatives aux licenciements, en conditionnant toute exonération de cotisation sociale à l'emploi, en contrôlant l'utilisation des aides publiques, avec le cas échéant leur remboursement, en pénalisant les comportements abusifs et favoriser les reclassements par une politique de formation continue.
Objet
Les lois du gouvernement Raffarin ont suspendu les mesures de prévention contre les licenciements économiques de la loi de modernisation sociale, abrogé la loi Hue sur le contrôle de l'utilisation des aides publiques, remis en cause les allègements de charges sociales conditionnées à la réduction du temps de travail et au maintien et à la création d'emplois de la loi Aubry II, qui ont mis en œuvre des dispositions contraires à une politique permettant d'instaurer un haut niveau d'emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).